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Loi Boutin

Diagnostic immobilier MondevilleMise en place en 2006 par la ministre du logement de l'époque, Christine Boutin, la loi Boutin concerne les locations de biens immobiliers loués nus à usage d'habitation principale, et a pour objet de mentionner la surface habitable du bien concerné sur le contrat de bail.

Pour cela, il convient de tenir compte de la surface du plancher, dont on déduit la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et  cages d'escalier.

On déduit également les surfaces inférieures à 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers et remises, les caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.  

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