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Obligations location

Diagnostic immobilier Dives-sur-Mer Dans le cadre d'une location immobilière, le propriétaire bailleur est tenu de respecter diverses obligations à l'égard du locataire, à commencer par la mise à disposition d'un logement décent, pourvus le cas échéant d'équipements en bon état de fonctionnement.

A cette obligation s'ajoute celle de joindre au contrat de bail un certain nombre de diagnostics immobiliers inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT), dont le diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites ou encore l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) si le bien est situé sur une zone à risque.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites.

A noter également que le propriétaire bailleur doit désormais indiquer, depuis 2011, l'étiquette énergie du logement mis en location sur toutes les annonces publiées.  

 

 

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