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Obligations vente

DPE Dives-sur-Mer Lors d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur est tenu de livrer le logement à la date prévue et selon les modalités préalablement définies entre les parties.

Il doit également fournir à l'acheteur différents diagnostics immobiliers, parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), qu'il doit pouvoir présenter dès les visites, le diagnostic amiante (si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997), les diagnostics électricité et gaz (pour les logements dont les installations ont plus de quinze ans), le diagnostic plomb (pour  les constructions antérieures au 1er janvier 1949), ainsi que le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques). 

 

 

 

 

 

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